La probation en Suisse

En Suisse, le terme probation désigne aujourd'hui l'ensemble du travail social effectué dans le cadre judiciaire, mais il inclut aussi des formes plus récentes d'encadrement ambulatoire (alternatives aux formes usuelles d'exécution) des délinquants en dehors des établissements d'exécution des peines et mesures. L'ancienne version du Code pénal suisse (CP)  parlait encore de "patronage", mais ce terme est remplacé par celui de probation dans le nouveau code pénal en vigueur depuis le 1.1.2007.

La mission et l'organisation de la probation sont définies dans les articles 93 et 376 (al 4) de l'ancien code pénal. Sa mise en œuvre relève de la compétence des cantons et est donc régie par des ordonnances cantonales. Chaque canton possède ainsi ses particularités et ses propres méthodes de travail. Les responsables des services de probation se réunissent deux fois par an pour parler de leurs expériences et définir les points communs de leurs activités.

Conformément à la loi, l'assistance de probation peut être ordonnée par l'autorité chargée de la poursuite pénale, par le tribunal ou par l'autorité d'exécution. Dans biens des cantons, elle peut aussi être activée sur demande de la cliente ou du client. Au titre de l'entraide judiciaire, les services d'un canton peuvent aussi accepter des mandats d'autres cantons. Le travail proprement dit est assuré par des collaboratrices et des collaborateurs au bénéfice d'une formation adéquate.

Dans nombre de cantons, les services de probation travaillent selon le principe de l'assistance continue. C'est dire qu'ils suivent et encadrent les inculpés ou les délinquants tout au long des quatre phases de l'exécution: détention préventive, exécution de la peine ou de la mesure, semi-détention et délai d'épreuve. Les services de probation assument aussi des tâches relevant de l'exécution des peines et mesures. Ils se chargent notamment des nouvelles formes d'exécution - travail d'intérêt général, arrêts domiciliaires ("electronic monitoring") et rachat d'amendes - veillent à l'application de mesures ambulatoires, élaborent et appliquent de nouvelles formes d'encadrement et de sanctions, tels des programmes d'apprentissage.

La probation a pour objectif d'assurer l'intégration sociale des délinquants qu'elle assiste, d'éviter ainsi les récidives et de fournir un travail de prévention. Les services de probation favorisent l'autonomie et la responsabilisation de leurs clientes et clients, ils leur expliquent les comportements répréhensibles ainsi que leurs conséquences. Ils les aident à trouver un travail et un logement, à résoudre d'éventuels problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie, à gérer leur budget et à régler leurs dettes, ainsi qu'à surmonter leurs difficultés personnelles ou relationnelles. Ils font appel à des spécialistes lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes particuliers.

Les services de probation travaillent en étroite collaboration avec les autorités, avec diverses institutions, avec des services de consultation et de prévention, avec des études d'avocats, etc. Dans le cadre de leurs activités, ils veillent à préserver aussi bien les intérêts de leurs clientes et clients (protection des données p. ex.) que l'intérêt général (dans le domaine de la sécurité p. ex.).

Les services de probation font aujourd'hui partie intégrante du système judiciaire. Ils jouent un rôle actif dans leur canton et dans le cadre des concordats intercantonaux sur l'exécution, participent à des conférences et font valoir les intérêts sociaux dans le débat sur la criminalité.

La probation en Suisse ne cessant d'évoluer, les responsables des services de probation préparent actuellement deux rapports importants, l'un sur les "principes éthiques" et l'autre sur les "activités futures" de la probation.

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